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Déclaration de services aux personnes victimes d'infractions criminelles
Adoptée le : 26 mai 2022
Déclaration de services aux personnes victimes
Table des matières
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Préambule
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Notre mission
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Nos valeurs
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Nos services offerts aux personnes victimes
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Nos engagements envers les personnes victimes
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Notre mécanisme de plainte
a) La personne responsable de la réception des plaintes
b) La procédure pour présenter une plainte
c) Le droit de la personne victime d’être informée de l’issue de sa plainte
d) Le délai de traitement d’une plainte
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Nos coordonnées et heures d’ouverture
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Date d’adoption (ou de révision) de la déclaration de services
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Références
Déclaration de services aux personnes victimes
1. Préambule
La présente déclaration de services découle d’une obligation en vertu de la loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, en vigueur depuis le 13 octobre 2021.
Cette déclaration de services présente les services offerts aux personnes victimes, nos engagements standards de qualité ainsi que le procédé portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées par les personnes victimes.
2. Notre mission
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Développer et maintenir une pratique différente en matière de justice pour les mineurs et favoriser une approche centrée sur la réparation
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Assister la mise en place de mesures de réparation et informer les règlements des conflits dans le cadre de la médiation
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Participer au développement de la solidarité
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Accompagner la réalisation des mécanismes participatifs favorisant l’établissement de correspondance harmonieuse entre les membres de la communauté
3. Nos valeurs
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L’intégrité
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Le respect
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L’écoute
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La transparence
4. Nos services offerts aux personnes victimes
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Volet Loi sur le Système de Justice Pénale pour Adolescents (LSJPA)
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Consultation victime
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Informer sur le fonctionnement du processus en cours
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Rencontrer la personne victime dans le but d’évaluer ses besoins et de vérifier s’il y a un intérêt de sa part pour la réalisation d’une mesure de réparation directe ou indirecte
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Transmettre l’information au délégué de la Jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie Est (CISSSME) responsable du dossier
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Informer la victime, si elle le souhaite, des décisions du délégué du CISSSME concernant le dossier
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5. Les mesures de réparation envers la personne victime
Les mesures de réparation envers la personne victime doivent respecter les souhaits de celle ci. Elles doivent également tenir compte des capacités de l’adolescent contrevenant ainsi que des limites de la LSJPA. Les mesures de réparation peuvent se décliner comme suit.
Médiation
Le processus de médiation permet d’établir un dialogue entre la personne victime et l’adolescent contrevenant. Il vise à convenir d’une entente entre ces deux derniers pour la réparation des torts causés par l’infraction. Elle peut être directe ou indirecte, pour permettre de réaliser ou non plusieurs volets de la communication.
Notre organisme a la responsabilité de préparer, de réaliser et de superviser la réalisation de la mesure.
Compensation financière
La compensation financière consiste pour l’adolescent contrevenant à effectuer un remboursement à la personne victime afin de compenser le dommage matériel ou les pertes encourues à la suite de l’infraction. Le montant de la compensation doit être déterminé par les parties impliquées dans la mesure.
Travail pour la personne victime
Le travail pour la victime consiste pour l’adolescent contrevenant à effectuer un nombre d’heures de travail au profit de la personne victime.
Notre organisme a la responsabilité de préparer, de réaliser et de superviser la réalisation de la mesure.
Restitution des biens
Cette option concerne la remise des biens à la personne victime par l’adolescent contrevenant.
Notre organisme a la responsabilité de superviser et d’accompagner les parties lors de cette mesure de réparation.
Excuses verbales ou écrites
l s’agit de l’expression à la personne victime des excuses de l’adolescent contrevenant pour les torts causés. L’objectif est de permettre à la personne victime de comprendre les motifs qui ont conduit à des actes qui l’ont affectée et de recevoir des excuses à la suite d’une réflexion du jeune contrevenant.
Notre organisme a la responsabilité d’accompagner et de soutenir l’adolescent contrevenant durant cette démarche (préparation, réflexion, soutien à la rédaction). Il aide à transmettre une parole authentique et appropriée. Elle vise à soutenir la transmission des excuses provenant de l’adolescent.
Toute autre mesure souhaitée par la personne victime répondant aux torts causés et qui est proportionnelle à la gravité du délit que l’adolescent contrevenant s’engage à respecter.
Orientation Références vers les ressources
Notre organisme oriente les personnes victimes vers les ressources appropriées, en fonction de leurs besoins.
Volet Programme de mesures de rechange général (PMRG)
Les mesures de réparation envers la personne victime
Les mesures de réparation envers la personne victime doivent respecter les souhaits de celle ci. Elles doivent également tenir compte des capacités de l’adulte contrevenant ainsi que des limites du PMRG. Les mesures de réparation peuvent se décliner comme suit.
Médiation
Le processus de médiation permet d’établir un dialogue entre la personne victime et l’adulte contrevenant. Il vise à convenir d’une entente entre ces deux derniers pour la réparation des torts causés par l’infraction. Les échanges peuvent se faire par différentes formes de communication.
Notre organisme a la responsabilité de préparer, de réaliser et de superviser la réalisation de la mesure.
Travail pour la personne victime
Le travail pour la victime consiste pour l’adulte contrevenant à effectuer un nombre d’heures de travail au profit de la personne victime. Les travaux effectués doivent être réalisables par l’adulte contrevenant. Ce type de compensation doit également tenir compte de l’adulte contrevenant et des torts causés à la personne victime.
Notre organisme a la responsabilité d’accompagner les deux parties dans la préparation, la réalisation et le suivi de la mesure. Il accompagne l’adulte dans son obligation de faire le suivi et la réalisation de la mesure ou encore la rédaction du rapport final.
Restitution des biens
Cette option concerne la remise des biens à la personne victime.
Notre organisme a la responsabilité de superviser et d’accompagner les parties lors de cette mesure de réparation.
Orientation Références vers les ressources
Notre organisme oriente les personnes victimes vers les ressources appropriées, en fonction de leurs besoins.
Nos engagements envers les personnes victimes
Notre organisme s’engage à offrir un service accessible et confidentiel au sein duquel les personnes victimes sont :
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Écoutées
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Respectées
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Accomptées
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Considérées avec dignité
6. Notre mécanisme de plainte
a) La personne responsable de la réception des plaintes
La personne responsable des plaintes est la directrice générale et est responsable de la réception des plaintes.
b) La procédure pour présenter une plainte
Toute personne victime peut formuler une plainte. Elle doit exposer les questions reçues dans une demande. La plainte soit se faire par écrit ou oralement. Le directeur reçoit et étudie la plainte, puis informe la personne plaignante.
c) Le droit de la personne victime d’être informée de l’issue de sa plainte
La personne responsable des plaintes informe la personne victime de l’issue de sa plainte. Une décision sera communiquée par écrit à la personne victime.
d) Le délai de traitement d’une plainte
L’organisme s’engage à traiter la plainte dans un délai de 30 jours ouvrables au moins dès la réception de celle ci.
7. Nos coordonnées et heures d’ouverture
Notre organisme est situé à Sorel Tracy.
L’accès à nos bureaux se fait par le 12 rue Hôtel Dieu, bureau 209.
Pour nous joindre : 450 746 0954
Adresse postale : à utiliser si le 105 rue du Prince, bureau 209, Sorel Tracy, Québec J3P 4J9.
La personne responsable de la réception des plaintes est la directrice générale, Nicole Teasdale.
On peut joindre la directrice au 450 846 1525 ainsi que par courriel à l’adresse suivante : direction.japds@videotron.ca
8. Adoptée le : 26 mai 2022
Signataire : Geneviève Chevigny, secrétaire
9. Référence
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Manuel de référence L’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents dans les centres intégrés qui offrent des services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation Fiche 3.3
Lien URL
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Programme de mesures de rechange général
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